Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 1er)

C'est un amendement technique : le dispositif de report en arrière des déficits, ou carry-back, des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés est plafonné à la partie non distribuée des bénéfices de l'année n – 1. Cette disposition était logique tant que la distribution s'accompagnait d'un avoir fiscal, c'est-à-dire d'un crédit ; c...

Je veux bien retirer mon amendement, mais il faudra tout de même examiner ce détail technique : ma proposition est tout sauf révolutionnaire, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? Un peu d'ouverture ne saurait nuire et fait passer les retraits d'amendement !

Si je comprends bien, M. le rapporteur général propose que cet amendement soit étudié dans le cadre de l'examen du PLF ;

autrement dit, sous réserve de quelques ajustements, il se montre plutôt favorable à cette mesure de justice ? Nous pouvons donc retirer l'amendement.

Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà longuement débattu de l'interprétation du « pacte Dutreil », que votre amendement vise à rendre plus restrictive. Peut-être est-ce prématuré, puisque vous-même avez dit tout à l'heure que des dispositions visant à régler tous ces problèmes de transmission figureraient dans le prochain PLF. Ne conv...

Pour quelles raisons ? Tout d'abord, les biens professionnels sont exonérés de l'imôt sur la fortune immobilière. Ensuite, les grandes fortunes proviennent non pas de biens immobiliers mais de très gros portefeuilles représentant la propriété d'une ou de plusieurs entreprises. Ensuite, raison moins connue, l'IFI – ou ex-ISF – est plafonné en fo...

La raison en est très simple : il suffit de placer sa fortune dans une holding qui ne distribue pas un sou de dividendes et le système du plafonnement s'applique. Quant aux quarante autres, elles payaient à peine 10 % du barème facial.

Comme l'a souligné Jean-Paul Mattei, une réflexion d'ensemble s'impose sur les droits de succession et sur l'impôt sur le capital, afin de mieux articuler les deux. La France est le seul pays qui cumule impôt sur le capital et droits de succession. Ce n'est pas cohérent.

Dernière réflexion, pour répondre à Mme Eva Sas concernant l'idée d'un ISF écologique. Vous ne pensez qu'aux valeurs mobilières, qui seraient labellisées vertes ou non. Pensez aussi aux biens fonciers.

D'un point de vue écologique, nous pourrions commencer par exonérer les forêts, qui bénéficient déjà d'un abattement de 75 %. Nous devons donc mener une réflexion d'ensemble sur le sujet et non pas bricoler à l'occasion de la loi de finances rectificative.

C'est un petit amendement technique. Nous avons créé, en 2019, la DEP, à la quasi-unanimité, mais nous n'avions pas indexé les plafonds, ce que prévoit cet amendement pour éviter que, quelques années plus tard, on ne constate un dérapage. Lorsqu'il y a très peu d'inflation, ce n'est pas grave, mais quand celle-ci est beaucoup plus forte, on ris...

Je retire mon amendement en contrepartie de l'engagement pris par le rapporteur général de mener un travail de réévaluation car nombre de seuils ne sont pas indexés.