Approvisionnement en produits de grande consommation
(Après l'article 1er)

L'abus de position dominante est difficile à caractériser, car il faut démontrer l'état de dépendance, puis l'abus et, enfin, le fait que le marché en a été affecté. Or, selon la jurisprudence, quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour caractériser l'état de dépendance : l'importance de la part du chiffre d'affaires réalisé par le fou...

…il ne faut rien changer ! M. le rapporteur, quant à lui, est beaucoup plus ouvert ; il reconnaît qu'il existe un véritable problème. Cet amendement n'est pas le produit d'un cerveau fertile : il découle d'un avis de l'Autorité de la concurrence du 31 mars 2015, autorité dont il vise, non pas à affaiblir, mais à préciser et à renforcer les pou...

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a soumis, à juste raison, la constitution des centrales d'achat à une obligation d'information auprès des services de l'Autorité de la concurrence. À l'époque, les débats furent d'ailleurs nombreux à l'Assemblée pour définir ce qu'était une centrale d'a...

Madame la présidente, en tant qu'auteur de l'amendement, il me semble qu'en application du règlement j'ai la possibilité de répondre au rapporteur général et au ministre. Dans ce cas, je vous donne la parole pour que vous vous exprimiez en faveur de votre amendement, puis je donnerai ensuite la parole à un orateur qui s'y oppose, par exemple à...

Les mesures conservatoires, monsieur le ministre délégué, ce n'est pas la décartellisation, tous les spécialistes du droit de la concurrence vous le diront. C'est bien le problème : à quoi servent des mesures conservatoires qui ne permettent pas d'aller jusqu'au bout ? Mon amendement, lui, le permet.