Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1^er mars 2025, une loi foncière détermine le cadre permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers afin de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations en agriculture inscrit dans le présent projet de loi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soc...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de vie scolaire, administratifs, technicien, de laboratoire et de santé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever une ambiguïté rédactionnelle, en précisant que les personnels de vie scolaire, et les personnels administratifs, techniciens de laboratoire et d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ». II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environneme...

Dans le cadre de la déclinaison du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, l’État se fixe pour objectif, au plus tard le 1^er janvier 2026, d'orienter le régime d'aides vers l'agriculture de diversification et d’introduire une part d’aides surfaciques calculée sur la base des terres incultes remises en explo...

Rédiger ainsi cet article : « La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition. « La souveraineté agricole et alimentaire permet à l’ensemble ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État se donne pour objectif la création d’une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d’accompagnement de l’élevage pour cette filière agricole et économique ma...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – le traitement simultané des enjeux de santé humaine, environnementale et animale dans le cadre de la production agricole, de son impact sur les écosystèmes et des conditions de travail des actifs ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les ob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associeront l’État et les régions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une coopération entre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services Agriculture.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à or...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 717‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et mentale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de trav...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la déclinaison du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, l’État se fixe pour objectif, au plus tard le 1^er janvier 2026, d’orienter le régime d’aides vers l’agriculture de diversification et d’introduire une part d’aides surfaciques cal...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la sensibilisation des futurs agriculteurs en formation à l’aménagement du temps de travail en agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner aux futurs agriculteurs ...

Le I de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le sché...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé somma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la meilleure maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles chez les futurs agriculteurs en formation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialis...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole concourent à promouvoir d’autres formes d’organisation des exploitations agricoles comme l’agriculture de groupe auprès des futurs agriculteurs en formation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vi...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations agricoles. « Le diagnostic constitue un outil d’orientation et de transformation des exploitations agricoles et pe...

Après l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 722‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 722‑2‑1. – Est considérée comme de la sous-traitance agricole, toute opération au cours de laquelle un donneur d’ordre, confie tout ou partie des travaux effectués sur son exploitation, qu’elles soient techniques ...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, les établissements dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle ont également pour mission : « 1° D’orienter la formation autour de l’enjeu de diversification des cultures et d’autonomie alimenta...