Projet de loi de finances pour 2024

Après le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII bis A ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis A « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis MAA. – I. – Il est institué à compter du 1^er...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter ZG bis. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchan...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production » insérer les mots : « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ». III. – Après l’alinéa 23, insé...

I. – Substituer au tableau de l’alinéa 42 par le tableau suivant :

BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2024
Fraction de la masse en ordre de marche (kg)	Tarif marginal (€)
Jusqu’à 1 299	0
De 1 300 à 1 399	2,5
De 1 400 à 1 499 Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD163A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Adopté) M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « non mentionnées aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme » . Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale sur les installations photovoltaïques... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2656A au texte N° 1680 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Calif... I. L’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : A la première phrase du premier alinéa, remplacer les mots « une somme fixée à 22 535 € » par les mots « une somme fixée à 25 000 € ». II. L’article L. 3315-1 du code du travail est ainsi rédigé : Au premier alinéa les mots « ou de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1961A au texte N° 1680 - Article 6 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux Après l’alinéa 42, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « - après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2148A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance) M. Mickaël Bouloux L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2105A au texte N° 1680 - Article 14 (Retiré avant séance) M. Mickaël Bouloux Substituer à l’alinea 42 l’alinéa suivant : Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1016A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Un... I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’art... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1427A au texte N° 1680 - Article 6 (Adopté) M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Ba... I – Les alinéas 2 à 5 sont supprimés. II – L’alinéa 7 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentrage aux zones tendues et logements en immeubles collectifs au détriment des zones B2 et C initialement éli... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2518A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable) M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ... A l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, compléter le 1. du II. d’une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1108A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Tombe) M. Potier, M. Olivier Faure, Mme Santiago, M. Leseul, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, ... À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pou... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1420A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôts sur les rachats d’actions « Art. 223 V. – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’ar... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2540A au texte N° 1680 - Article 8 (Retiré avant séance) M. Mickaël Bouloux I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, notamment celles fixées par l’article L229‑25 du code de l’environnement : » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les douze alinéas suivants : « 3° Le I bis<... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF904A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cali... Après le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé : « G : Taxe sur les friches industrielles « Article 1530 ter : I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 16... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2343A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Mickaël Bouloux À la fin du premier alinéa de l’article 1406 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne constitue pas un changement de consistance du local entrainant un changement d’affectation en propriété bâtie, l’installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables en application des articles L. 111-1... Voir tout l'amendement     58 59 60 61 62 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org Masse en ordre de marche (en kilogramme) Montant (en euros par kilogramme) Jusqu’à 1299 0 De 1300 à 1399 2,5 Entre 1400 et 1499 5 Entre 1500 et 1599 10