Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales

Au début de l’alinéa 18, ajouter les deux phrases suivantes : « Le juge aux violences intrafamiliales est compétent en matière civile et pénale. Il connaît des infractions commises au sein du couple, ou par un ou les parents sur le ou les enfants, ou sur un ascendant. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vis...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il est compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protection prévues aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences du juge aux violences intrafamiliales en matière d'...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal spécialisé à toutes les violences sexuelles en modifiant son intitulé prévu par la proposition de loi. Nous soutenons fermement la création d'un tribunal spécialisé sur les vio...

À l’alinéa 6, après le mot : « pénale, », insérer les mots : « des infractions sexuelles et sexistes commises sur toutes personne et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal à toutes les violences sexuelles. Nous soutenons fermement la création d'un tribunal spécial...