Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 8)

Nous ne sommes pas opposés sur le fond à la modification de l'article relatif au collège de déontologie. Toutefois, puisque la loi en définit les missions, le législateur est compétent pour préciser s'il peut recevoir les alertes émises par les magistrats de l'ordre judiciaire. L'amendement n° 60 vise donc à supprimer « être désigné pour », af...