Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Après l'article 3)

Cet amendement, qui résulte de travaux parlementaires menés il y a quelques mois, vise à modifier l'ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature et la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, selon une architecture que nous avons voulue la plus simple et la plus juste. Nous proposons que, lorsqu'un m...