Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dont nous avons discuté en commission, s'inspire des travaux du sénateur Jean-Pierre Sueur et vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, dont le bil...

…qui porte sur les voies de recours effectives permettant de remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine, conformément aux préconisations de la CEDH, et qui ne visait nullement à rouvrir le débat sur la surpopulation carcérale.

Cet amendement est le premier d'une série concernant la régulation carcérale, dont il donne un avant-goût en proposant une mesure inspirée du dispositif instauré durant la crise du covid-19. Il tend à convertir les peines d'enfermement en peine d'assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) pour les personnes à qui il ne reste ...

En ce qui concerne la surpopulation carcérale, vaste sujet de ce projet de loi, rien ne change, tout s'aggrave. Nous y avions travaillé en 2016 avec Dominique Raimbourg, qui a récemment publié une tribune dans un grand quotidien pour rappeler la nécessité d'un dispositif de régulation. Il est clair que nous devons trouver quelque chose, que ce ...

J'avoue, monsieur le ministre, que j'avais placé un espoir en vous, qui aviez signé un appel pour y mettre fin. J'espérais vraiment que vous ouvririez la voie de la sagesse, mais l'occasion a été manquée parce que la situation est intenable – mes collègues l'ont dit mais c'est un constat partagé sur nombre de bancs de la majorité. Personne ne p...

Madame Moutchou, je suis d'accord, le juge doit juger librement et appliquer le code pénal comme il entend devoir l'appliquer, en appréciant la gravité de la situation. On ne peut imaginer un dispositif de régulation carcérale qui empêcherait le juge de prononcer la sanction ou la condamnation qu'il souhaite.

Nous l'avons pris en considération au cours de la discussion – le juge reste libre de décider de l'emprisonnement – puisque le dispositif ne s'applique qu'en fin de peine, pour rejoindre les préoccupations du ministre lorsqu'il évoque les libérations sous contrainte à trois mois. Pourtant, nous n'arrivons pas à atteindre la déflation carcérale...

Ces amendements, qui visent à simplifier la procédure pénale, ont été travaillés avec l'OFB. En effet, à chaque fois que les agents de l'OFB sont requis pour participer à des investigations judiciaires sous la direction de policiers ou de gendarmes, ils doivent prêter serment. De façon générale, nous proposons de dispenser les agents qui sont r...

…et il faudrait apaiser les débats et en revenir au fond. Ne mettons pas en avant nos capacités professionnelles pour démontrer que ce que disent les autres ne serait pas fondé…

Le présent amendement permettrait d'apporter des éléments importants en faveur de la victime, en élargissant la possibilité d'intervention ou de mise en cause des assureurs devant les juridictions pénales des mineurs à l'ensemble des infractions pénales. Actuellement, une telle intervention ou une telle mise en cause des assureurs appelés à ga...

Cet amendement s'appuie sur l'évaluation menée après l'entrée en application du code de la justice pénale des mineurs. La césure du procès pénal que celui-ci introduit donne lieu à l'ouverture quasi systématique d'une période de mise à l'épreuve éducative, au cours de laquelle le juge des enfants prononce une ou plusieurs mesures. Le nombre de ...

Je remercie Mme Moutchou pour l'attention dont elle a fait preuve et, puisque j'ai déjà défendu cet amendement, je me bornerai à rappeler qu'il vise à permettre au juge de prononcer une nouvelle mesure : le suivi d'une scolarité ou d'une formation ou l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, le juge ne serait pas dans l'obligation de pr...

Nos débats tournent toujours autour de la rapidité avec laquelle la justice peut faire son œuvre. À cette occasion, je tiens à appeler l'attention du ministre sur la transmission des jugements des conseils des prud'hommes. Il semblerait qu'à plusieurs reprises, les jugements aient été notifiés un an après le délibéré, à tel point que les avocat...

J'appelle votre attention, monsieur le ministre, car beaucoup d'avocats me l'ont signalé – aucun client ne peut imaginer que le conseil des prud'hommes n'a toujours pas envoyé le jugement alors que l'audience s'est tenue un an plus tôt. En l'espèce, la notification électronique serait plus rapide.