Loi européenne sur l'espace
(Article unique)

Il s'agit de substituer à la condition mise à la participation aux programmes spatiaux de l'Union européenne un rappel des enjeux liés à la durabilité. Il semble en effet peu adapté d'instaurer une condition d'accès aux programmes en fonction du respect de la future réglementation, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, les solutions déve...

Si nous souhaitons obtenir des résultats concrets, il convient de définir un cadre européen susceptible d'être exporté ailleurs, plutôt que de chercher à faire l'inverse. Nous avons su démontrer que l'Union européenne est capable d'élaborer et d'imposer des standards élevés, souvent supérieurs aux normes internationales. La durabilité de l'espa...

Vous en serez peut-être surpris, monsieur Lopez-Liguori, mais l'Union européenne dispose de la personnalité juridique et peut donc adhérer à un traité. Tous les pays membres de l'Union européenne ayant déjà adhéré au traité de l'espace, je ne vois pas en quoi cela mettrait à mal leur souveraineté. C'est du bon sens.

L'alinéa que vous souhaitez supprimer propose seulement de reconnaître les droits et obligations issus de ces traités. Avis défavorable.

Cet amendement s'éloigne de l'objet de la proposition de résolution. Moi aussi, j'ai une ambition forte pour le secteur spatial européen, mais nous ne sommes pas en train d'élaborer le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. Avis défavorable.

Les accords Artemis évitent toute référence aux notions d'appropriation ou de possession des ressources spatiales et se veulent compatibles avec le traité de l'espace de 1967. Leurs signataires s'engagent expressément à respecter le principe du libre accès de tiers à toutes les zones des corps célestes ainsi que toutes les dispositions du trait...

L'objet du présent texte est de prôner une coopération étroite entre les États européens plutôt que de rappeler les nombreux mérites de la France en matière spatiale, même si nous n'avons pas à les cacher. La France est le premier pôle spatial européen, notamment en matière de formation. Le secteur du spatial et, plus largement, celui de l'aér...

Ce n'est pas un simple amendement rédactionnel, monsieur Lachaud. La souveraineté stratégique, c'est la capacité à agir de manière autonome en utilisant ses propres ressources dans les principaux domaines stratégiques…

…et en coopérant avec des partenaires lorsque c'est nécessaire ou préférable. Je prends un exemple récent : lorsque Jean-Luc Mélenchon défendait la Russie, en faisant le tour des plateaux pour dire que l'Ukraine n'était pas menacée,…

…nos satellites Copernicus et CSO – composante spatiale optique – nous fournissaient des données fiables et indépendantes qui prouvaient le contraire.

Voilà ce qu'est la souveraineté stratégique : le fait de ne pas dépendre des autres pour décider ce qui est bon pour nous. Avis défavorable.

Je souhaite vous rassurer : il n'y a pas de conflit entre les deux agences, pour la simple et bonne raison qu'elles n'ont ni les mêmes objectifs, ni les mêmes missions, ni les mêmes fonctions. L'ESA est une entité distincte de l'Union européenne. On peut schématiser ainsi le circuit qui fait intervenir ces différentes composantes : l'Union euro...

Si nous partageons une ambition forte pour le spatial européen, notamment la volonté de nous doter d'une solution autonome de vol habité, tel n'est pas l'objet de la présente proposition de résolution européenne – vous l'avez dit vous-même, monsieur Lachaud. Avis défavorable.

Il vise à supprimer la mention de l'Agence spatiale européenne dans le corps de l'amendement car la proposition de résolution européenne n'est pas destinée à l'ESA, mais à l'Union européenne. Cette modification conserve le cœur de l'amendement, à savoir la nécessité d'accroître les investissements de l'Union européenne dans les programmes spati...

L'amendement est satisfait. L'amendement sous-amendé que nous venons d'adopter appelle déjà à accroître les investissements, lesquels concernent de facto les entreprises privées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

…qui permet à la France et à l'Union européenne de disposer d'un accès autonome à l'espace. À ce titre, je suis étonnée que vous critiquiez autant les accords de Séville, qui ont pourtant sauvé le programme Ariane 6. Voilà qui me paraît contradictoire. Avis défavorable.

Je ne vous surprendrai pas en exprimant la même position qu'en commission. Si je partage votre envie d'entamer dès aujourd'hui les réflexions sur le lanceur lourd qui succédera à Ariane 6 – j'ai d'ailleurs émis cette recommandation dans mon rapport d'information sur l'avenir de l'industrie spatiale européenne –, tel n'est pas l'objet de la prop...

Pendant des décennies, la Station spatiale internationale a été un modèle de coopération entre les grandes nations, malgré les tensions sur Terre. Je suis toutefois étonnée que vous mettiez la fin de ce programme sur le dos du New Space. Je n'y vois aucune connivence, mais permettez-moi de rappeler que la Chine dispose de sa propre station et q...

Cet amendement me permet de rappeler l'attachement de la France au respect du traité de l'espace et à la non-militarisation de l'espace. Notre pays plaide déjà pour une norme universelle juridiquement contraignante interdisant des pratiques telles que les tirs antimissiles. C'est d'ailleurs l'une des recommandations formulées dans l'excellent r...

Cela étant, votre amendement ne concerne pas les enjeux civils et commerciaux visés par cette proposition de résolution. Il s'éloigne donc du cœur du sujet. Avis défavorable.