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Les interventions de Cécile Rilhac sur ce dossier
9 amendements trouvés
27/02/2023 — Amendement N° 86 au texte N° 859 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Colboc, M. Fait, M. Marion, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Agresti-Roubache, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Métayer, M...
Les fournisseurs de service de réseaux sociaux, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, mettent en place un paramétrage de confidentialité renforcé par défaut sur les comptes des mineurs de quinze ans : 1° Leurs comptes sont automatiquement paramétrés en comptes privés. L’accord du titulaire de l’auto...
27/02/2023 — Amendement N° 85 au texte N° 859 - Article 3 (Rejeté)
Mme Colboc, M. Fait, M. Marion, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Agresti-Roubache, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Métayer, M...
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « imminent ». Exposé sommaire : Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminé comme étant des situations d’urgence (le terrorisme et la pédocriminalité) en trente minutes. Limiter leur inte...
27/02/2023 — Amendement N° 84 au texte N° 859 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Colboc, M. Fait, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Agresti-Roubache, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Métayer, M. Bataillon...
Le premier alinéa du 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils mettent à disposition du public mineur de quinze ans une explication simplifiée des conditions générales d’utilisation du service, précisant les droits de l’utilisateur, l...
23/02/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 859 - Article 2 (Tombe)
M. Raphaël Gérard, Mme Berete, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Dubré-Chirat, M. Vojetta, M. Zulesi, Mme Mett...
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les titulaires de l’autorité parentale sur un mineur peuvent demander conjointement la suppression du compte du mineur jusqu’à sa majorité civile, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 du code civil. » Exposé sommaire : Amendement de repli La possibilité pour tout titulaire de l’autori...
20/02/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 859 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Berete, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Fait, M. Zulesi, Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebo...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 15 de la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet relatif à l’obligation de formation des enseignants en matière de lutte contre la diffusion d...
20/02/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 859 - Article 2 (Non soutenu)
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Métayer, M. Vojetta, Mme Mette, Mme Berete, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Zu...
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ils informent les titulaires de l’autorité parentale de l’existence de dispositifs leur permettant de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. » Exposé sommaire : La possibilité pour tout titulai...
20/02/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 859 - Article 2 (Tombe)
M. Raphaël Gérard, M. Vojetta, M. Zulesi, Mme Dubré-Chirat, Mme Mette, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Métayer, Mme Beret...
Après la troisième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « procéder à la suppression du compte d’un mineur âgé de moins de quinze ans lorsque les titulaires de l’autorité parentale en font la demande conjointe. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommai...
20/02/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 859 - Article 1er bis (Retiré)
M. Raphaël Gérard, Mme Berete, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Mette, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, Mme Rilhac
Rédiger ainsi cet article : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du 7 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie du numérique veillent à notifier aux autorités publiques compétentes toute activité qui leur serait signalée qu’elles suspectent de contrevenir aux dispositions prévues aux articles...
20/02/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 859 - Article 1er bis (Retiré)
M. Raphaël Gérard, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, Mme Métayer, Mme Brulebois, Mme Rilhac
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans nier le caractère répréhensible des contenus visés, il est proposé de supprimer le dispositif introduit en Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation afin de tenir compte de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et de la Cour de Justice européenne concernant le champ de ...
