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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859

Amendement N° 10 (Irrecevable)

Publié le 20 février 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Berete, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Fait, M. Zulesi, Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois, Mme Rilhac.

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Texte de loi N° 859

Après l'article 5

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 15 de la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet relatif à l’obligation de formation des enseignants en matière de lutte contre la diffusion de contenus haineux sur internet.

Exposé sommaire :

Comme le rappelle la mission d’information sur l’école dans la société du numérique menée par le député Bruno Studer en 2018, le large développement de l’usage des téléphones portables chez les jeunes, ainsi que l’avènement des réseaux sociaux a donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement qui était autrefois limité au monde physique. D’après les statistiques publiées par l’association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne.

Lors de l’examen de la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, les députés ont adopté à l’initiative de Mme Colboc, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, un amendement modifiant l’article L.721‑2 du code de l’éducation en vue de créer une obligation de sensibilisation des enseignants à la lutte contre le cyber-harcèlement au cours de leur formation initiale.

Dans le cadre d’une enquête réalisée en 2019, le réseau national des INSPE observait que malgré l’intégration des problématiques liées à l’éducation aux médias et à l’information dans tous les parcours des mentions premier degré, second degré et encadrement éducatif du master MEEF (Métiers de l’Enseignement, de l’Education et de la Formation), la thématique du cyber-harcèlement et du cybersexisme est, en pratique, rarement abordée dans le cadre de la formation initiale des enseignants.

Le présent amendement a pour objet d’évaluer la mise en œuvre de cette nouvelle l’obligation introduite à l’article L. 721‑2 du code de l’éducation.

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