Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales

Où que se situe notre place dans l'hémicycle, nous avons tous exactement le même objectif : rendre plus efficace la lutte contre les violences intrafamiliales. Reste qu'il faut penser en termes d'expérience et d'expertise – celles des habitués des tribunaux, qui savent de quoi ils parlent. Excusez-moi de vous le dire, mais je suis avocate en dr...

…pour la bonne raison que ces pôles existent déjà. Les chambres des tribunaux sont regroupées en pôles, conformément au code de l'organisation judiciaire.

…de même que ses collègues au sein du pôle. Par conséquent, ces amendements ne sont aucunement nécessaires.

Qui se fonde sur le même article. J'observe des contradictions dans ce que vous dites : tout d'abord, les membres du groupe Les Républicains parlent d'obstruction, mais combien de textes ont été examinés aujourd'hui ? Nous en sommes au quatrième !

Ensuite, vous déclarez vouloir lutter contre les violences intrafamiliales, contre les violences psychologiques et psychiques mais, dans le même temps, vous refusez tout débat aux parlementaires qui ont des choses à dire. Vous faites preuve d'un mépris inacceptable !

Il se fonde sur l'article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je tiens à vous dire que je suis extrêmement heurtée que nous ne puissions pas débattre d'un texte aussi important.

Ce texte fait fi du droit européen, car il méconnaît l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout comme il méconnaît le droit constitutionnel…