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Les interventions de Caroline Yadan sur ce dossier
3 amendements trouvés
15/01/2024 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Ge...
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est anté...
15/01/2024 — Amendement N° 15 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Gouffier Valente, Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Ho...
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compe...
15/01/2024 — Amendement N° 14 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Gouffier Valente, Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Ho...
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025. III. – La perte de ...
