Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellem...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : « a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé. « c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII «...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles 378 et 378‑1 » les mots : « à l’article 378 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont suspendus de plein droit » les mots : « peuvent être suspendus » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 1er, tel que rédigé, ignore une règle de droit fondamentale, celle de la présomption d’innocence. Suspendre ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les droits de visite et » les mots : « le droit ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : D’après l’article 1er tel que rédigé dans la proposition de loi, en cas de poursuite, mise en examen ou condamnation pour un crime commis...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, s...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décisi...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 inséré...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. » Exposé sommaire : ...