Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

Je souhaitais laisser M. Guedj présenter cet amendement qui est le sien. En son absence, je le défendrai moi-même. Il vise à élargir aux personnes physiques d'une entité gérant plusieurs ESSMS – et non plus seulement aux personnes morales de la même société, comme le prévoit l'article dans sa rédaction actuelle – le périmètre des personnes à qu...

Avis défavorable. L'amendement vise à interdire l'attribution de fonds publics à toutes les personnes morales ou aux établissements qui auraient obtenu des financements publics injustifiés en raison d'une absence de motif ou d'une mauvaise utilisation. Encore une fois, en cas de fraude, je partage votre volonté, madame la députée, d'adopter une...

Avis défavorable. Si je comprends bien votre intention, ma chère collègue, de généraliser le pouvoir de prescription des médecins coordonnateurs – qui existe déjà aujourd'hui, mais uniquement dans des situations exceptionnelles : absence du médecin traitant, risques vitaux –, il ne me semble pas pertinent d'introduire cette disposition par voie...

La commission des affaires sociales a adopté ces amendements identiques parce que leurs auteurs mettent le doigt sur un vrai problème. Nous sommes nombreux à avoir reçu les sollicitations de petits épargnants floués, alors qu'il s'agit d'un investissement que la puissance publique encourage, puisqu'il bénéficie d'un crédit d'impôt. Néanmoins, ...

Cet amendement est satisfait par la rédaction de l'article. Vous craignez, monsieur le député, que les dispositifs de contrôle ne concernent que les Ehpad privés à but lucratif. Or les articles L. 313-12 et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles sont expressément mentionnés dans l'article 32. Par conséquent, l'ensemble des struct...

L'esprit du CPOM et du dialogue de gestion intervenant lors de sa contractualisation consiste précisément à permettre aux autorités de tarification et de contrôle d'une part, et aux organismes gestionnaires d'autre part, d'apprécier les besoins de financement et les actions qui seront lancées pendant la période couverte par le CPOM. C'est donc...

J'émets un avis défavorable puisque, par ces amendements, vous proposez de préciser par décret les critères qui permettent d'apprécier l'opportunité de la reprise d'un excédent. Or la rédaction de l'article est très précise puisqu'elle prévoit qu'« il peut être tenu compte […] de la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son b...

Avis défavorable. Vous avez raison de rappeler que beaucoup d'établissements réclament une visibilité pluriannuelle. La question ne se pose que lorsqu'un CPOM a été signé. Du reste, vos arguments se contredisent parce qu'à partir du moment où un CPOM est signé, la visibilité pluriannuelle – qui est nécessaire – est assurée. Le corollaire de la...

Avis défavorable à votre amendement qui propose deux éléments. D'abord, vous proposez de définir a priori les critères justifiant la reprise des excédents dans le cadre de la négociation. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet : la rédaction de l'article, qui mentionne les conditions d'exploitation, est suffisamment précise pou...

Avis défavorable. D'une part, le dispositif proposé s'appliquerait à l'ensemble des organismes, qu'ils soient publics, privés non lucratifs – donc associatifs – ou commerciaux. Prenons l'exemple d'une association ou d'un établissement public : en cas de difficulté à recruter et d'excédents dus à des crédits de dépenses de personnel non consommé...

Il vise à étendre à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes les pouvoirs de contrôle sur les Ehpad et leurs groupes gestionnaires. L'article 32 introduit en effet des dispositions nouvelles dans la manière dont les contrôles sont effectués et dans les documents concernés – nous l'avons peu évoqué, mais la com...

Autant je serai favorable aux amendements à venir qui visent à durcir les sanctions en matière de pourcentage de chiffre d'affaires et de montant des astreintes, autant je ne suis absolument pas favorable au principe de l'automaticité des sanctions et des peines de façon générale. Avis défavorable.