Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Avis défavorable. L'amendement vise à rendre automatique la reprise d'éventuels excédents, alors même que l'article propose la possibilité de cette reprise dans le cadre du dialogue de gestion au moment de la signature du CPOM.

Je répète : avec l'article 32, nous avons cherché à conserver un équilibre entre, d'une part, une certaine marge de manœuvre pour l'ensemble des acteurs – je rappelle encore une fois qu'il s'agit aussi d'associations et d'établissements publics – et, d'autre part, un contrôle plus fin et des sanctions plus sévères. Avec le vote des deux amende...

Défavorable. Adopter cet amendement reviendrait à conditionner l'octroi des financements publics à certaines structures – en l'occurrence, vous pensez aux Ehpad commerciaux. Il y aurait deux conséquences possibles : soit une augmentation du reste à charge pour les résidents en l'absence de financements publics ; soit, tout simplement, la dispar...

Avis défavorable, puisque l'amendement me semble déjà satisfait : dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, différentes expérimentations ont été lancées sur la dénutrition. Je pense notamment aux hôpitaux de l'AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – qui ont expérimenté une augmentati...

Nous avons déjà longuement échangé sur le sujet du premier amendement. Quant au second, la date proposée pour la remise du rapport, avant le 30 juin 2023, paraît prématurée et ne permettrait pas d'évaluer la portée de l'article. Avis défavorable.

Vous souhaitez un rapport sur les moyens humains consacrés au contrôle des Ehpad. M. le ministre a rappelé tout à l'heure le nombre précis d'ETP affectés à cette mission. En outre, la création de 120 ETP supplémentaires a été annoncée au mois de mars dernier. Ces personnels seront chargés de contrôler les 7 500 Ehpad existants. Avis défavorable.

Il est défavorable. Je comprends votre volonté et nombre d'entre nous ont été alertés par plusieurs départements…

…sur cette question. S'agissant de la façon dont se répartit le financement relatif à l'avenant 43, dont je rappelle qu'il a permis d'augmenter de 10 à 15 % les rémunérations des aides à domicile il y a un an –…

…il faut le souligner car c'est une avancée majeure que nous avons votée dans l'hémicycle –, je ne crois pas qu'un rapport soit la meilleure manière d'obtenir des réponses et je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je laisse le ministre vous répondre de façon plus précise.

Avis défavorable. C'est un point de détail sur la forme mais l'article que vous évoquez dans votre amendement a trait au soutien des « établissements de santé assurant le service public hospitalier » et non des Ehpad. Sur le fond, je voudrais quand même rappeler les montants que nous avons votés lors des précédentes LFSS : au total, 2,1 milliar...

Je donne un avis défavorable puisque vous proposez de définir précisément la prévention et le temps passé entre résidents et avec les proches extérieurs à l'établissement, et d'intégrer ces éléments dans le calcul du forfait soins. Cela conduirait en effet à rigidifier ce mode de calcul avec les difficultés qu'on sait concernant les inventaires...

La commission des affaires sociales a adopté ces amendements identiques parce que leurs auteurs mettent le doigt sur un vrai problème. Nous sommes nombreux à avoir reçu les sollicitations de petits épargnants floués, alors qu'il s'agit d'un investissement que la puissance publique encourage, puisqu'il bénéficie d'un crédit d'impôt. Néanmoins, ...

Cet amendement est satisfait par la rédaction de l'article. Vous craignez, monsieur le député, que les dispositifs de contrôle ne concernent que les Ehpad privés à but lucratif. Or les articles L. 313-12 et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles sont expressément mentionnés dans l'article 32. Par conséquent, l'ensemble des struct...

L'esprit du CPOM et du dialogue de gestion intervenant lors de sa contractualisation consiste précisément à permettre aux autorités de tarification et de contrôle d'une part, et aux organismes gestionnaires d'autre part, d'apprécier les besoins de financement et les actions qui seront lancées pendant la période couverte par le CPOM. C'est donc...

J'émets un avis défavorable puisque, par ces amendements, vous proposez de préciser par décret les critères qui permettent d'apprécier l'opportunité de la reprise d'un excédent. Or la rédaction de l'article est très précise puisqu'elle prévoit qu'« il peut être tenu compte […] de la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son b...

Avis défavorable. Vous avez raison de rappeler que beaucoup d'établissements réclament une visibilité pluriannuelle. La question ne se pose que lorsqu'un CPOM a été signé. Du reste, vos arguments se contredisent parce qu'à partir du moment où un CPOM est signé, la visibilité pluriannuelle – qui est nécessaire – est assurée. Le corollaire de la...

Avis défavorable à votre amendement qui propose deux éléments. D'abord, vous proposez de définir a priori les critères justifiant la reprise des excédents dans le cadre de la négociation. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet : la rédaction de l'article, qui mentionne les conditions d'exploitation, est suffisamment précise pou...

Avis défavorable. D'une part, le dispositif proposé s'appliquerait à l'ensemble des organismes, qu'ils soient publics, privés non lucratifs – donc associatifs – ou commerciaux. Prenons l'exemple d'une association ou d'un établissement public : en cas de difficulté à recruter et d'excédents dus à des crédits de dépenses de personnel non consommé...

Il vise à étendre à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes les pouvoirs de contrôle sur les Ehpad et leurs groupes gestionnaires. L'article 32 introduit en effet des dispositions nouvelles dans la manière dont les contrôles sont effectués et dans les documents concernés – nous l'avons peu évoqué, mais la com...

Autant je serai favorable aux amendements à venir qui visent à durcir les sanctions en matière de pourcentage de chiffre d'affaires et de montant des astreintes, autant je ne suis absolument pas favorable au principe de l'automaticité des sanctions et des peines de façon générale. Avis défavorable.