Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Présentation)

La section 4 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 quater A ainsi rédigé : « Art. 1613 quater A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 9° et 9° bis » sont remplacés par les mots : « du a du 9° et du 9° bis ». » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les premiers...

I. - Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « si les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les m...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Lorsque les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique et adhérant à l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du présent code mettent à disposition leurs salariés ou agents qui ne sont pas habituellement affectés à une activité de vaccinat...

Le chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑2-1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « un montant fixé par décret qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et dans la limite ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le...

Après l’article 39, il est inséré l’article suivant : A l’article L130-1-du code de la sécurité sociale, il est inséré après le II un III ainsi rédigé : « Au sens du présent code, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6311‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d’intervention en urgence, pour les appels relevant d’un motif psychiatrique et une réponse pédiatr...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « internes et externes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les préservatifs pris en charge ou remboursés par l'Assurance maladie sans ordonnance pour les -de 26 ans concernent les préservatifs interne (féminins) et masculins (externes). Depuis janvier 2023 et suite à une annonce...

I. – À titre expérimental et pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025, la caisse nationale d’assurance maladie développe et propose à ses assurés une messagerie instantanée de conseils et d’orientations en santé, à l’appui du service d’accès aux soins défini par l’article L6311-1 du code de la santé publique et des communautés profe...

Ajouter l’article L. 4398-19 au code de la santé publique : « Les assistants dentaires mentionnés à l’article L. 4398-18 du code de la santé publique sont autorisés à prendre en charge la réalisation des examens endoscopiques de la cavité buccale des patients au sein des établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser les assistants dentaires mentionnés à l’article L. 4398‑18 du code de la santé publique à prendre en charge la réalisation des examens endoscopiques de la cavité buccale des patients au sein des établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l...

Après l’article 26, ajouter un article ainsi rédigé : Après l’article L. 1411‑6‑2 du code se santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « 1° Les femmes en situation de handicap bénéficient annuellement d’une consultation adaptée de suivi gynécologique. 2°L’ensemble des personnes handicapées résidant au sein des établ...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée max...

I. – La seconde phrase du IV de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi rédigée : « Cet âge limite peut être fixé à une valeur supérieure pour les parents isolés et pour les parents d’un en...

Le I de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. » Exposé sommaire : Le gouvernement s’est montré favorable à cet amendement lors de s...

Le I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de l’âge de 16 ans en partenariat avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Le gouv...

I. - Après le chapitre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé « CHAPITRE II BIS « Assurance chômage « Art. L. 442-2. - Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444-1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’app...

I. - L’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ; 2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La rémunérat...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la sécurité sociale » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « et 5° », les mo...