Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Avant l'article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptibl...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une rédaction alternative à celle de la proposition de lo...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une rédaction alternative à celle de la proposition de loi qui se concentre sur ce qui est apparu, au terme des auditions, comm...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale....