Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

En principe, si je me rends au casino et que je triche, je suis interdite de casino… Mais si je suis gestionnaire d'un Ehpad et que je triche, je ne suis pas interdite d'Ehpad. Qu'est-ce qui empêche pourtant la représentation nationale de décider que ce type de gestionnaire ne recevra plus jamais un financement public ?

L'établissement ne fermera pas pour autant puisque, dans le pire des cas, si le gestionnaire fraudeur qui espérait se faire plein d'argent s'en va faute de financements publics, donc de moyens suffisants, l'État le reprendra et le fera sans doute beaucoup mieux fonctionner. Nous avons la possibilité, chers collègues, de dissuader la fraude dans...

J'ai demandé la parole, madame la présidente, pour expliquer pourquoi nous nous opposerons à cet amendement. En effet, un médecin coordonnateur en Ehpad fait quinze missions et…

Les années se suivent et ne se ressemblent pas. L'année dernière, j'avais défendu un amendement visant à taxer à 100 % les dividendes des Ehpad privés lucratifs. J'ai redéposé le même cette année, mais il a été déclaré irrecevable.

Vous aviez beaucoup ri du fait que les Insoumis veuillent taxer à 100 % les Ehpad privés lucratifs, arguant qu'ils voyaient toujours tout en noir : « Nous ne pouvons pas, madame Fiat, vous laisser dire que les Ehpad privés lucratifs maltraitent plus leurs résidents ! Mais voyons, madame Fiat, que vous passe-t-il par la tête ? ».

Quelques mois plus tard est sorti le livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, et votre discours a changé : « Oh là là, les Ehpad privés lucratifs maltraitent plus que les autres ! » Mon groupe et moi-même vous le disions pourtant depuis cinq ans ! J'ai beaucoup d'humour, mais avec certaines limites :

c'est pourquoi j'espère que, peut-être, vous entendrez raison cette année. Cet amendement de repli vise à ce que les Ehpad qui font des bénéfices et qui n'augmentent pas les salaires ou n'embauchent pas de personnels supplémentaires reversent à la CNSA une partie de leurs profits – on ne leur prend pas tout. Si l'argent pris aux résidents ne se...

Puisque tout le monde se réjouit de l'adoption de ces amendements, nous allons surveiller les Ehpad. Contrôler, contrôler, contrôler ! Il y a pourtant un couac, comme c'est d'ailleurs souvent le cas dans vos textes : vous voulez augmenter les contrôles et les moyens qui y sont consacrés, mais vous avez omis l'obligation de sanctionner. Il y aur...

Votre réponse est totalement incohérente. Vous prétendez être pour un renforcement des contrôles et un durcissement des sanctions, mais vous ne les infligerez pas. On parle là de maltraitance institutionnelle, de personnes âgées – qui sont des êtres humains

– à qui l'on rationne la nourriture ou qui se retrouvent avec des escarres parce qu'on leur met des protections à moindre coût. On parle de personnels en souffrance. Et vous, vous dites que ces établissements ne seront pas sanctionnés.

Voilà ce que vous écrivez dans un texte de loi. C'est inadmissible ! Où sont les personnes choquées par Les Fossoyeurs ? Où sont les personnes choquées par le rapport Fiat-Iborra ? Où sont les personnes qui disaient « plus jamais ça dans notre pays » ?

Comment voulez-vous que l'on avance, si vous ne sanctionnez pas les établissements ? Les personnes âgées sont des êtres humains qui méritent que les propriétaires et gestionnaires de ces établissements aient peur d'une sanction. Ils doivent se dire : la France sanctionnera si je fais n'importe quoi. Cet amendement est un amendement de bon sens ...