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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Sur l'amendement n° 332, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 11, 219 et 255, qui tendent à supprimer l'article 5. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 11.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l'adoption 58 Contre 23
