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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Nous en venons au vote de l'amendement n° 67, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Sur l'article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 81 de Mme Caroline Yadan est défendu.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l'adoption 58 Contre 33
