Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Tous les groupes qui souhaitaient expliquer leur vote ont pu le faire. Nous allons procéder au scrutin sur l'ensemble de la proposition de loi.
J'ai déjà lancé le scrutin, car il n'y avait pas d'autre orateur inscrit. Je suis sincèrement désolée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l'adoption 107 Contre 0