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Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier

19 amendements trouvés

03/10/2022 — Amendement N° 22 au texte N° 279 - Article 2 (Rejeté)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4e » le mot : « 2e » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d'intrusion sur une propriété privée en une contravention de 2e catégorie. Dans le cas de propriétés situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers...

03/10/2022 — Amendement N° 21 au texte N° 279 - Article 2 (Rejeté)
Mme Manon Meunier, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bi...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4e » le mot : « 1e » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d'intrusion sur une propriété privée en une contravention de 1ere catégorie. Dans le cas de propriétés situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentie...

30/09/2022 — Amendement N° 11 au texte N° 279 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions de la présente loi, en les appliquant aux clôtures réalisées avant la loi de 2005.Comme précisé lors des auditions préalables à l’examen de la présente proposition de loi, une majorité de clôtures existantes aujourd’hui ont été...

30/09/2022 — Amendement N° 10 au texte N° 279 - Article 4 (Rejeté)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...

Après le mot : « actions », rédiger ainsi la fin de l’article : « ne peuvent contribuer qu’au replantage de haies et ne concernent pas les frais liés au désengrillagement des parcelles. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le fait que l’éco-contribution puisse être mobilisée pour le désengrillagement, et qu’elle ne puisse p...

30/09/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 279 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’article L. 424‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le mot : « cervidés » est remplacé par les mots : « grand gibier » ; 2° Les mots : « soumis à autorisation préfectorale, » sont remplacés par les mots : « interdits, sauf exceptions autorisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique de l’introduct...

30/09/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 279 - Article 5 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique » sont remplacés par les mots : « interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;...

30/09/2022 — Amendement N° 7 au texte N° 279 - Article 2 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4e » le mot : « 3e ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée en une contravention de 3e classe. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de...

30/09/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 279 - Article 2 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu’il s’ag...

30/09/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 279 - Article 1er sexies (Rejeté)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES cherche à empêcher l’extension aux agents assermentés des fédérations de chasse les pouvoirs reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement (OFB). Nous jugeons que le contrôle des clôtures et des règles encadrant la chasse en enclo...

23/09/2022 — Amendement N° CD11 au texte N° 134 - Article 2 (Adopté)
M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5e classe » les mots : « 4e classe ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée en une contravention de 4e classe. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux,...

23/09/2022 — Amendement N° CD17 au texte N° 134 - Article 4 (Retiré)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les haies ainsi replantées doivent être composées d’essences locales, diversifiées, et être entretenues dans le respect de la biodiversité environnante. » Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur la nécessité de replanter des haies respectueuses de la biodiversité. Si l’objectif de replan...

23/09/2022 — Amendement N° CD10 au texte N° 134 - Article 2 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5e classe » les mots : « 3e classe ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée en une contravention de 3e classe. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux,...

23/09/2022 — Amendement N° CD14 au texte N° 134 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’article L. 424‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑11. – L’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée sont interdits, sauf exceptions autorisées dans des conditions et selon des modalités fixées ...

23/09/2022 — Amendement N° CD15 au texte N° 134 - Article 1er (Rejeté)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions de la présente loi, en les appliquant aux clôtures réalisées avant la loi de 2005. Comme précisé lors des auditions préalables à l’examen de la présente proposition de loi, une majorité de clôtures existantes aujourd’hui ont é...

23/09/2022 — Amendement N° CD12 au texte N° 134 - Article 1er (Retiré)
M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Après le 3° du II de l’article L. 371‑1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sentiers et chemins bocagers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter à la trame verte les haies et les arbres en bordure de chemins ruraux. Les sentiers et chemins ruraux sont souve...

23/09/2022 — Amendement N° CD9 au texte N° 134 - Article 2 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu’il s’ag...

23/09/2022 — Amendement N° CD8 au texte N° 134 - Article 1er sexies (Rejeté)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES cherche à empêcher l’extension aux agents assermentés des fédérations de chasse les pouvoirs reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement (OFB). Nous jugeons que le contrôle des clôtures et des règles encadrant la chasse en enclo...

23/09/2022 — Amendement N° CD13 au texte N° 134 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé́ : « L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propos...

23/09/2022 — Amendement N° CD16 rectifié au texte N° 134 - Article 4 (Rejeté)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...

Après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l’article : « Ces actions ne peuvent contribuer qu’au replantage de haies et ne concernent pas les frais liés au désengrillagement des parcelles. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le fait que l’éco-contribution puisse être mobilisée pour le désengrillagement, et qu’...