Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au rapport annexé à ce projet de loi d’orientation et de programmation de la justice jusqu’à 2027. En cela nous rejetons l’alinéa qui tend à l’approuver. Plusieurs sujets abordés dans ce rapport annexé ne relèvent pas de l’évolution de la norme mais de l’adoption ...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des comparutions immédiates et les conséquences sur l’accroissement des incarcérations. « Le rapport s’attache à interroger le respect des dro...

Après l’alinéa 176, insérer l’alinéa suivant : « Des guichets physiques dans des proportions et répartitions géographiques adéquates (au moins dans le ressort de chaque tribunal judiciaire), et un numéro de téléphone dirigeant la communication des usagers vers un agent devront être mis en œuvre et déployés au service des justiciables. » Expos...

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère s’engage à réaliser annuellement un bilan social dans l’administration pénitentiaire, conformément au décret n° 2020‑1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le gro...

Compléter l’alinéa 204 par la phrase suivante : « Un mécanisme de régulation carcérale sera adopté le plus tôt possible au cours du quinquennat afin d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 100 % avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souh...

Après l’alinéa 282, insérer les cinq alinéas suivants : « Ainsi, le ministère de la justice veille à restaurer les prud’hommes pour assurer aux salarié·es un véritable recours effectif lorsque leurs droits sont en cause, avec les mesures suivantes : « - Procéder au remaillage territorial des juridictions pour les rapprocher des justiciables ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les dispositions visant à déjudiciariser les saisies-rémunérations. La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. J...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Sur leur demande, les personnes détenues présentes sur les images enregistrées et leurs avocats peuvent avoir accès aux enregistrements. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les personnes détenues et leurs avocats puissent a minima avoir accès aux enregistrements ...

Après l’alinéa 311, insérer l’alinéa suivant « Des renforts conséquent de police judiciaire et de magistrats sont déployés pour faire face à l’enracinement profond de la criminalité organisée et du trafic d’arme en France, notamment dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille. » Exposé sommaire : Cet amen...

Rédiger ainsi l’article 15 : « Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en oeuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il s’agira de définir le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. Cette forme d’encadrement à priori positif est porteuse de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats. Cela s’inscrit également...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l'allongement de trois à cinq ans de la durée d’inscription des avertissements au dossier des magistrats. Cette inscription des avertissements au dossier des magistrats de l'ordre judiciaire est déjà une mesure dérogatoire puisque ni le code général de...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle établit chaque année un rapport d’activité rendu public. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement de publier rapport d'activité chaque année. Cette disposition a été supprimé...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les attaques inadmissibles de la droite sénatoriale au droit syndical des magistrats. « L’un des problèmes qui se pose dans les relations entre la justice et le pouvoir politique tient au fait que les syndicats de magistrats interviennent parfois sur des que...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions permettant au garde des Sceaux d'être destinataire des décisions d'irrecevabilité émises par la commission d'admission des requêtes. Alors qu'il est déjà destinataire des décisions de rejet et des décisions d'engagement de la pr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réforme de l’indépendance du parquet. Exposé sommaire : Cet amendement invite le Gouvernement à se positionner sur la question de l’indépendance du parquet. Soumis à un principe hiérarchique qui découle de la natur...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité pour les magistrats honoraires d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 75 ans. Comme les magistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles engendre une f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons encore une fois à la précarisation de notre justice par des mesures pansements telles que proposées par le présent article : intégration temporaire à temps partiel pour recruter plus facilement des juges issus de la société civile, permettre aux mag...

Supprimer l’alinéa 172. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité. Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi ""Retraites"" adoptée illégitimement par le gouvernement macroniste ...

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension des fonctions susce...