Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Il ne s'est pas écoulé cinq minutes depuis que j'ai annoncé le scrutin public, mais avec votre accord, je mets aux voix l'article 3, qui ne fait l'objet d'aucun amendement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 286 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l'adoption 119 Contre 137