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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l'adoption 140 Contre 124
Je vous informe, chers collègues, que les demandes de scrutins publics sur les amendements n° 1, 6 et 5 ont été retirées par le groupe Rassemblement national.
