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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l'adoption 210 Contre 3
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l'adoption 79 Contre 0
Au vu de l'heure et après en avoir discuté avec le président Marcangeli, je propose de lever la séance.
