Discussion d'une proposition de loi

D'ailleurs, cette procédure tire son inspiration de dispositifs qui ont déjà existé et qui, pour certains, existent toujours à cette heure. Je pense évidemment à la loi Ciotti de 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, qui permettait à l'inspecteur d'académie de prononcer le retrait des allocations familiales quand un enfant ne se p...

Cette procédure – qui ne passe pas non plus par le juge, vous en conviendrez – avait été considérée par le Conseil d'État lui-même comme étant conforme à nos principes constitutionnels et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Je veux aussi citer quelques exemples locaux. Poissy, Valence, Caudry : dans plusieurs communes, les élus ont fait le choix de limiter les aides accordées aux familles lorsque les enfants commettent des infractions. On peut aussi penser aux conventions qui sont passées par plusieurs communes avec les bailleurs sociaux pour prévoir l'expulsion d...

La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui n'est bien sûr pas une solution absolue, mais elle a au moins le mérite de constituer un premier élément de réponse à ces problèmes. En tant que législateur, je considère qu'il est de notre responsabilité de proposer une évolution législative qui permettra d'enrayer la violence de nos jeune...

Tel est l'objet de la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, dans la perspective de ce que proposait le Président de la République en juillet dernier : sanctionner financièrement et facilement les familles, dès la première infraction commise. En réponse aux attentes des Français sur ce sujet, j'espère que nos discu...