Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

À l’alinéa 3, après les mots : « l’aquaculture », insérer les mots : « et les transformateurs de produits alimentaires de base, ». Exposé sommaire : L'objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire est de nourrir la population française et les transformateurs de produits alimentaires de base contribuent pleinement à cet objectif en trans...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative. Les interventi...

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du mini...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, ». Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance d...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nat...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement » les mots : « et les tarifs des diagnostics mentionnés au présent article feront l’objet d’un encadrement, éventuellement révisé annuellement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts d...

I. – À l’alinéa 3, après les mots : « l’aquaculture », insérer les mots : « , ainsi que les produits stratégiques dont la liste est définie par décret, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles », le mot : « ils ». Exposé sommaire : L'objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire est de nourrir la populati...

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris en » les mots : « notamment au regard du droit à l’erreur, permettant de limiter les condamnations pour infractions non intentionnelles à la législation environnementale, sous réserve que l’infraction résulte d’une méconnaissance involontaire et que les activités concernées étaient régulièremen...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agricultur...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase : « Ce module sera optionnel et réalisé uniquement à la demande explicite du porteur de projet d’installation ou, dans le cadre d’une cession, de l’acquéreur de l’exploitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la flexibilité et l'efficacité du dispositif de diagnostics en simplifiant les ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence cet article avec l’article L811-8, 3° alinéa 4 du code rural qui dispose que « Les personnels, autres que le direct...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en oeuvre les mesures nécessaires au maintien et au développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural qui essen...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il inclura un module d’évaluation économique des exploitations utilisant une méthode reconnue et standardisée au niveau national. Ce module visera à estimer la valeur économique des exploitations en prenant en compte notamment des facteurs tels que la productivité, la rentabilité et le potentiel d...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ils associent les représentants des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire à la construction du contenu pédagogique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter les programmes pédagogiques aux évolutions du monde agricole. Ils peuvent par ex...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa » les mots : « d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux l’article L. 811‑1 et L. 813‑1 du code rural » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le cadre référentiel p...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à é...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Les assistants vétérinaires pratiquant sur une exploitation agricole les actes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » Exposé sommaire : Afin de lutter contre les déserts vétérinaires, cet amendement vise à étendre ce dispositif en permettant...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national des certifications est mis en place dans le cadre de la commission professionnelle consultative. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en place un référentiel des certifications dans le cadre de la commission professionnelle consultative (CPC, d...