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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD156 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD180 )
Publié le 24 avril 2024 par : Mme Lingemann.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence cet article avec l’article L811-8, 3° alinéa 4 du code rural qui dispose que « Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé [...]. ». Cet amendement a été travaillé avec les acteurs agricoles du Puy-de-Dôme, notamment avec le CNEAP.
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