Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « rechargeable », insérer les mots : « ou non ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots : « ou ayant fait l’objet de l’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 ». Exposé sommaire ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou devant faire l’objet, avant leur mise en location prévue au premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévu au II, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « objet », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement ente...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont » les mots : « , les véhicules gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1^er janvier 2006, dans la mesure où ces véhicules ont fait l’objet ou feront l’objet, avant leur mise en location prévu...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale » les mots : « dans le cadre du conventionnement tel que prévu au II ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, su...