Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

Permettez, d'abord, une observation sur les collectivités territoriales, que le Gouvernement propose d'intégrer dans le champ de la proposition de loi. J'étais favorable à cette modification mais l'étude du texte m'a conduit à identifier quelques chausse-trapes et à considérer qu'il fallait approfondir notre réflexion avant d'avancer sur cette ...

Si, et vous le savez pertinemment : le recours aux cabinets de conseil, au-delà des consultations que l'État impose dans le cadre de certaines réalisations, est très fréquent. Le chiffre cité par la ministre est juste : les collectivités territoriales dépensent entre 500 millions et 1 milliard d'euros en prestations de conseil.

Il est normal, aussi, de vouloir protéger les élus locaux de tout soupçon qui pourrait peser sur eux. Madame Regol, je retrouve dans vos propos le sens de la mesure dont vous avez toujours fait preuve, avant même que vous ne soyez élue députée.

Vous n'étiez pas là quand nous avons voté, lors du premier quinquennat, la loi pour la confiance dans la vie politique – qui concernait tout de même quelques élus… Avant de vous souhaiter la bienvenue, en 2022, nous avions donc un peu travaillé. Je vous le dis avec humour.

Vous appelez tous de vos vœux l'exemplarité ; mais avant de l'exiger des autres, il faut soi-même faire partie d'un groupe exemplaire, monsieur Mathieu.

Je suis désolé, mais il faut de la mesure et c'est ce qui manque à chaque fois à vos prises de parole. Monsieur Gosselin, je vous répondrai, en toute amitié…

… que les recours aux cabinets de conseil ne datent pas de 2017. Ils ont commencé bien avant, mais de façon masquée. Reconnaissez que la majorité s'est emparée du sujet depuis les travaux de la commission d'enquête du Sénat et que le Gouvernement n'est pas resté sans agir…

Nous n'avons pas de chiffres, mais l'État avait déjà recours aux prestations de conseil. Je crains que les facilités données à certaines directions d'administration n'aient poussé à aller toujours plus loin. Monsieur Houssin, je vous l'ai dit : McKinsey n'est plus là, mais j'aimerais être sûr que McPoutine n'intervient plus dans votre groupe n...

Comme je l'ai annoncé, je suis favorable à cet amendement. Les Epic relèvent davantage du droit privé que du droit public, eu égard à la nature de leurs activités, des contrats passés avec les usagers et des relations de travail. Cela les rapproche des entreprises privées. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, la qualification d'Epic est re...

…il importe de retirer les Epic du champ d'application de la loi pour ne conserver que les établissements publics administratifs.

Ça commence fort, effectivement, mais je n'en attendais pas moins ! Il y a eu des abus et je le reconnais aisément. Toutefois, l'État commence à réinternaliser des ressources.

Madame Autain, je veux bien que les gens aient fait des erreurs mais lorsqu'ils les corrigent, il faut le reconnaître aussi. Revenons à l'application des dispositions du texte aux Epic. Le château de Chambord n'est pas seul concerné, tous les petits musées sont des Epic.

Si nous ne retirons pas ces établissements du champ d'application de la loi, je peux vous dire que plus aucun cabinet de conseil ne viendra les aider alors qu'ils ne disposent pas des ressources techniques et intellectuelles pour faire ce qui est nécessaire à leur survie.

Si le monde de la culture et des musées ne vous intéresse pas et que vous êtes prêts à le sacrifier …

Je comprends l'objectif de votre amendement, mais si le rapporteur Sansu et moi, après de longues discussions, avons fixé un seuil à 60 millions d'euros, c'est aussi pour protéger certains établissements publics de santé. Je pense par exemple à un petit hôpital de Houdan, dans ma circonscription, qui peine à fonctionner avec le budget dont il d...

Si, cela peut arriver ! Dans l'intérêt de tous les petits établissements publics de santé, ou encore dans celui des Ehpad, nous avons trouvé raisonnable d'instaurer un seuil de 60 millions d'euros. Je suis défavorable à l'amendement et je pense que c'est également le cas de M. Sansu.

Je souscris aux propos de M. Sansu : restons-en au consensus que nous avons trouvé. Il a été dit que l'amendement de M. Le Gendre a égratigné ce consensus, mais je vous signale que nous ne l'avons pas étudié en commission. Par conséquent, nous avons chacun exprimé notre avis à titre individuel. Il se trouve que mon avis a prévalu, mais l'avis ...

En commission, nous avons exclu la Caisse des dépôts du champ du texte pour des raisons simples. Cet établissement, chargé d'administrer les dépôts et les consignations ainsi que d'autres caisses et fonds, est placé « de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative » : des députés et des sénateurs s...

En conséquence, nous avons prévu à l'article 3 bis des modalités de publicité adaptées. La commission, à travers ses deux rapporteurs, a émis un avis défavorable.

Monsieur Labaronne, pour la bonne tenue des débats, j'apporterai une précision : quand un seul de nous s'exprime, c'est que nous sommes d'accord. Lorsque nous prenons tous les deux la parole, c'est soit pour compléter l'intervention du premier, soit pour faire part de notre désaccord. Vous comprendrez très vite dans laquelle de ces deux situati...