Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

Comme le président de mon groupe, Jean-Paul Mattei, je pense qu'il faut protéger les élus locaux de la suspicion. Si nous adoptions cette loi, il y aurait des systèmes de contrôle pour l'administration et pour l'État, mais rien pour les collectivités territoriales, lesquelles brassent pourtant beaucoup d'argent et ont souvent recours aux cabine...

Je donne donc un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement que j'ai déposé conjointement avec M. Sansu et du retrait de tous les autres sous-amendements. Ce n'est pas contre vous, monsieur Cazeneuve, mais le but est de proposer quelque chose de compréhensible, de logique et d'applicable pour le...

Le texte proposé par le Sénat, et tel que nous l'avons rédigé en commission des lois, ne peut pas être appliqué stricto sensu aux collectivités territoriales ; c'est impossible. Néanmoins, il faut faire quelque chose. Oui, il faut prendre les collectivités territoriales en considération, mais pas en faisant n'importe quoi. L'amendement f...

Une précision, monsieur Léaument : vos deux sous-amendements sont amplement satisfaits par celui que M. Sansu et moi avons déposé ensemble, qui couvre un champ plus large.

Je ne vais pas m'appesantir sur l'incident qui a conduit à cette suspension de séance, je dirai seulement que si nous pouvions éviter ce genre de choses, ce serait beaucoup mieux.

En tant que corapporteur, je tiens à souligner que la présomption d'innocence vaut pour tout le monde, que les accusations soient ou non fondées. Respectons au moins ce principe dans cet hémicycle et tout se passera bien. Madame Chikirou, si j'ai donné un avis défavorable à votre amendement, c'est aussi parce qu'il n'a aucune portée normative,...

Ces amendements visent à rétablir la rédaction du Sénat, moyennant quelques modifications. Le travail que Nicolas Sansu et moi-même avons effectué me paraît plus constructif, car il permet d'articuler les divers éléments de la meilleure manière qui soit. Je demande donc le retrait des amendements n° 122 et 123 ainsi que des amendements identiq...

J'y suis personnellement défavorable, pour des raisons assez simples. Je comprends votre intention : il s'agit d'informer les personnels de l'externalisation de certaines de leurs missions, et cela tombe sous le sens. Cependant, la manière dont ils sont rédigés implique un champ d'application encore trop large ;…

…nous verrons ce qu'il en est au cours de la navette, mais l'amendement n° 101, dû à Mme Panot, mentionne « l'ensemble [des] agents en contact avec les prestataires », ce qui demeure très imprécis. Si les agents sont en contact avec les consultants, on peut supposer qu'ils connaissent leur existence ! Quant à l'amendement n° 12 de Mme Untermai...

M. Sansu et moi sommes en désaccord sur ce point. Même si je comprends l'esprit qui vous anime, je suis défavorable à l'amendement, pour une raison simple : le III de l'article 2 prévoit l'obligation de mentionner systématiquement la participation de consultants à la rédaction d'un document de l'administration. En commission, nous avons effecti...

Il veut rétablir un texte conforme à celui du Sénat, alors que cela ne correspond pas du tout aux travaux que nous avons menés tous les deux.

Je suis donc défavorable à ces amendements identiques. Je remercie tout de même leurs auteurs de les avoir déposés, ce qui me permet de préciser l'intention de la commission – je dis bien celle de la commission, non la mienne ! L'article 11 adopté par le Sénat pose deux difficultés. D'une part, les termes employés sont très généraux et tendent...

Madame Chikirou, la rédaction que vous proposez étend considérablement le droit de saisine de la HATVP, puisque « tout employé de l'administration bénéficiaire de la prestation de conseil » aurait le droit de la saisir. La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que la HATVP est compétente pour contribuer « au contrôle déontolo...

Madame Untermaier, nous avons déjà discuté de cette question en commission, cependant il est vrai que l'examen peut être repris dans l'hémicycle. La proposition de loi prévoit que c'est à l'administration bénéficiaire, dont fait partie le référent déontologue, de saisir la HATVP. On l'a dit, si un employé a un doute, il peut saisir le référent...

Les amendements n° 126 et 144 tendent à rétablir une disposition que nous avions supprimée en commission. Par cohérence, mon avis est défavorable. Les amendements n° 39, 127 et 145 ajoutent une condition de représentativité que nous avons également rejetée en commission. En fait, ce que vous proposez conduirait à instituer la HATVP en arbitre...

Avis défavorable. Le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat peuvent déjà saisir la HATVP au titre de ses autres compétences en matière de contrôle des déclarations d'intérêts, mais il n'est pas logique que les présidents des commissions des finances des deux assemblées puissent le faire. En réalité, vou...

Monsieur Houssin, vos amendements n'ont rien à faire dans ce texte de loi. Faites une proposition de loi sur la refonte, les droits et les devoirs de la HATVP ; on l'étudiera dans cet hémicycle. Vous profitez du texte pour avancer des propositions qui ne relèvent pas des compétences de la HATVP, et nous ne voulons pas que celle-ci soit considér...

Concernant l'amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale ; j'y serai même favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 245 de Mme Untermaier, qui vise à améliorer la transparence du jaune budgétaire. Je suis en revanche défavorable à tous les autres sous-amendements, y compris le n° 246, car nous avons déjà eu...

La HATVP publie déjà un rapport annuel ; cette évaluation apparaît à la page 91 de son dernier rapport. Demande de retrait, car votre amendement est satisfait.

L'amendement ajoute le secret de l'enquête et de l'instruction, et le secret médical à la liste des secrets pouvant être opposés à la HATVP. Vous aviez proposé en commission l'ajout du secret de l'enquête et de l'instruction, mais l'amendement avait été retiré. Selon nous, la HATVP n'a pas vocation à se transformer en une autorité d'enquête et...