Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

Nous préférons que l'évaluation soit menée par des agents publics qui ont participé au pilotage et au suivi de la prestation, et qui ont pu observer le travail des consultants au quotidien. Imaginez que l'évaluation soit confiée à des agents d'un service parfaitement extérieur, qui ne connaissent rien à la prestation : comment pourront-ils juge...

La commission veut éviter le recours à des cabinets de conseil pour des missions qui ne nécessitent pas leur intervention. À ce titre, il est utile que l'évaluation se penche sur les raisons pour lesquelles des prestations sont externalisées. À l'heure où nous réinternalisons des compétences, il est bon de savoir si des prestations sont demandé...

Comme vous le savez, la commission a rejeté cette disposition pour une raison simple : l'exclusion des prestations de programmation et de maintenance a été proposée par la rapporteure au Sénat et a été souhaitée par les auteurs du texte. Il s'agit de prestations courantes – j'y insiste – qui ne sont pas de nature à influencer la décision publiq...

Je vous renvoie à l'exemple du colloque sur le métier d'enseignant cité par M. Sansu. L'article 6 ne fait que renforcer la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 à laquelle vous avez fait référence. Les citoyens attendent plus de transparence ; nous y répondons par des mesures pleinement justifiées.

Je comprends votre volonté d'exclure du champ du texte les prestations de communication destinées à informer le public, mais tous les acteurs du secteur ont souligné la difficulté de les distinguer clairement des prestations de communication stratégique. Élaborer un plan de communication pour une politique publique peut conduire à participer à ...

Permettez-moi de corriger une erreur : il n'y a pas de recours croissant aux cabinets de conseil ; une décroissance est observée depuis 2023.

En ce qui concerne l'amendement, il vise à mettre en cohérence les obligations de publication prévues par l'article 6 avec les dispositions générales du droit de la communication des documents administratifs. Le secret des affaires est, en effet, défini par la loi et constitue l'une des composantes de la liberté d'entreprendre, constitutionnell...

Il est défavorable sur ces quatre amendements. Le Sénat, après avoir beaucoup travaillé sur la question, a décidé de ne pas intégrer ces professions dans le champ d'application de la proposition de loi parce qu'elles sont déjà réglementées. Une intervention de la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sur les prestati...

Pour ma part, je considère que l'amendement est trop lourd et peu opérationnel. En effet, les compétences des comités sociaux d'administration sont plus générales et stratégiques que la question des marchés publics de conseil. Aux termes du code général de la fonction publique (CGFP), les comités sociaux d'administration connaissent des questi...

C'est un amendement de bon sens. L'État actionnaire doit pouvoir agir dans les mêmes conditions que les autres investisseurs. Mon avis est donc très favorable.

Je comprends cette intention mais évitons les lois bavardes. Votre demande est déjà satisfaite par l'alinéa 16. N'alourdissons pas le texte : les lois sont déjà assez bavardes. Je lutte contre la suradministration.

Je vous rappelle que l'objet de cette proposition de loi n'est pas d'interdire les prestations de conseil. Elle prévoit des mesures de transparence qui permettront de faire la lumière sur les missions qui peuvent sembler problématiques et de limiter ce qui ne paraît pas souhaitable. Cet amendement va à l'encontre de l'esprit du texte voulu par ...

Votre proposition pose de trop nombreuses difficultés. Sur le principe, le texte que nous examinons prévoit de nombreuses mesures pour encadrer et mieux contrôler le recours à l'externalisation. Le code pénal prévoit des sanctions en cas de corruption ou de prise illégale d'intérêt. Ce sont des cas graves qu'il faut bien entendu sanctionner. Je...

Nous en avons déjà discuté en commission. Vous savez très bien qu'en l'état, rien n'empêche le bureau de chaque assemblée parlementaire d'édicter ses propres règles. Ce sont les questeurs qui sont chargés des services financiers et administratifs, et une commission spéciale de quinze membres a pour mission de vérifier et d'apurer les comptes ; ...

Vous souhaitez interdire aux cabinets de conseil la possibilité d'acquérir la qualité d'organisme labellisateur. Tout d'abord, le sujet que vous évoquez ne faisait pas partie des préoccupations de la commission d'enquête. Ensuite, s'agissant du label Transition énergétique et écologique pour le climat, les critères d'éligibilité de labellisatio...

Je partage l'intention qui a présidé à la rédaction de l'amendement. Toutefois, comme l'a souligné Nicolas Sansu, il n'a pas de portée normative et je m'étonne, d'ailleurs, qu'il soit passé sous les radars et qu'il ait été jugé recevable – mais au moins a-t-il eu le mérite de nous permettre d'aborder cette discussion. Par cet amendement, vous ...

Il me semble finalement préférable d'adopter l'amendement n° 162 de Mme Miller, sous-amendé par nos soins. Je retire donc l'amendement n° 201 au profit de l'amendement n° 162, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 234.

Monsieur le président, nous avons quelques divergences avec Mme la ministre déléguée et avec M. Cazeneuve, à propos de ses sous-amendements. Je demande une suspension de séance, afin que nous puissions proposer un autre sous-amendement.

Je comprends parfaitement votre amendement, toutefois ce n'est pas dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi que nous allons décider des moyens supplémentaires accordés à la HATVP, mais lors de l'examen du PLF – je le dis en présence du président de la commission des lois – qui aura lieu cet automne. S'il est nécessaire de renforcer...

Je remercie le Gouvernement pour son amendement, qui nous permet d'étendre à l'intégralité de l'Assemblée le débat sur les collectivités territoriales, au-delà de la seule commission. Le sujet est trop important pour être traité à la va-vite. D'où le sous-amendement que nous avons déposé, Nicolas Sansu et moi-même, qui propose une évaluation po...