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Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier
108 amendements trouvés
14/10/2023 — Amendement N° 5269A au texte N° 1680 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergant...
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 380 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...
14/10/2023 — Amendement N° 5268A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Lasserre, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant...
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnés aux I et II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjour ...
13/10/2023 — Amendement N° 4613A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Millienne
I. – Après l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. « II. – La ...
13/10/2023 — Amendement N° 4603A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Gatel, M. Millienne, M. Laqhila, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Babault, Mme Bergantz, M. Ott
L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ; 2° Le 1° bis est supprimé ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi...
13/10/2023 — Amendement N° 4598A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Gatel, M. Millienne, M. Laqhila, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Babault, Mme Bergantz, M. Ott, Mme...
Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑...
12/10/2023 — Amendement N° 2244A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Millienne
I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour ouvrir le droit au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent 1., le système de charge doit : « a) Être connecté à un compteur communicant, en filaire ou par radio, via ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2970A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Croizier, Mme Perrine Goulet, M. Esquenet-Goxes, M. Mattei, Mme Mette, M. Laqhila, M. Gumbs, M. Geismar, Mme Foles...
I. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. » II. – La perte...
05/10/2023 — Amendement N° CF2845A au texte N° 1680 - Article 28 (Adopté)
M. Lecamp, M. Mattei, Mme Darrieussecq, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Mette, M. Millienne
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calcul...
