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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2244A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Millienne.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1. est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour ouvrir le droit au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent 1., le système de charge doit :
« a) Être connecté à un compteur communicant, en filaire ou par radio, via la sortie de télé-information client et à internet via un protocole de communication ouvert ;
« b) Interpréter les données qu’il reçoit en fonction de la puissance souscrite par l’abonné. » ;
2° Au 5., le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à promouvoir la mise sur le marché et l’installation de bornes intelligentes dans les logements, où s’effectuent la majorité des recharges de véhicules électriques, en aménageant le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il vise à remplacer le crédit d’impôt
En effet, les bornes intelligentes deviendront de plus en plus nécessaires pour limiter les appels de puissance sur les réseaux de distribution et de transport, notamment à certaines périodes de la journée. Ces bornes permettent de piloter la recharge, c’est-à-dire de recharger, de façon automatique, aux moments les plus propices pour l’utilisateur et la collectivité selon les objectifs recherchés (maîtrise de la puissance appelée, des coûts d’exploitation, mobilisation des énergies renouvelables, moindre recours aux énergies fossiles, etc.).
En 2020, 60 % des recharges étaient effectuées à domicile. Or, la majorité des bornes dans les logements ne sont pas pilotables et 65 % des recharges ne sont pas pilotées. La principale cause réside dans le surcoût à l’acquisition que les bornes intelligentes occasionnent par rapport aux autres systèmes. Sans infléchissement, la France continuera à constituer un parc de bornes qu’on ne pourra pas piloter lorsque le besoin s’en fera sentir.
Cet amendement propose d’aménager le crédit d’impôt afin qu’il soutienne exclusivement les bornes intelligentes qui peuvent, sans ajout d’équipement additionnel, piloter la recharge des véhicules électriques. De plus, cet amendement réhausse à 600 euros le montant maximum du crédit d’impôt, contre 300 euros, afin de prendre en compte le différentiel de prix entre les systèmes de recharge non pilotables (environ 1 000 euros TTC) et les bornes intelligentes (environ 1 600 euros TTC).
Le bénéfice des bornes intelligentes est d’autant plus intéressant à mobiliser dans la conjoncture énergétique actuelle marquée par une hausse des prix de l’électricité et la mise sous tension du réseau électrique en période hivernale.
L’aménagement du crédit d’impôt poursuit également l’objectif de soutenir la filière française des bornes intelligentes sur laquelle plusieurs acteurs nationaux sont d’ores et déjà positionnés.
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