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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2845A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Lecamp, M. Mattei, Mme Darrieussecq, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Mette, M. Millienne.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIX bis. – La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’augmenter le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2024 à hauteur de 7,1 %. Cette hausse permet ainsi de prendre en compte l’impact de la hausse du point d’indice des chambres de +1,75 % applicable à compter du 1er juillet 2023.
De même, ces ressources complémentaires permettront aux Chambres d’agriculture de disposer des moyens nécessaires aux nouvelles missions de service public qui leur sont dévolues notamment en faveur du renouvellement des générations agricoles. Le réseau des chambres d’agriculture a un rôle fondamental à jouer dans l’accompagnement des agriculteurs et des forestiers, des filières et des territoires, afin de décliner les objectifs de la planification écologique.
Le taux d’augmentation de 7,1 % correspond au taux d’augmentation des valeurs cadastrales des terres pour les taxes perçues en 2023 par rapport à 2022, taxes acquittées en grande partie par les agriculteurs.
De plus, les chambres sont engagées dans la réalisation d’un contrat d’objectif et de performance (COP) et la rationalisation de leurs organisations et de leurs moyens (fusions de chambres).
Par ailleurs, afin que cette hausse de 7,1 % de TATFNB se traduise effectivement par des ressources supplémentaires de même niveau, le plafond d’évolution limitant la hausse de recettes fiscales par rapport à l’année antérieure à 3 % est abrogé.
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