Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de supprimer les III et IV de ces amendements identiques car ils reviennent sur des modifications rédactionnelles faites en commission qu’il convient de conserver dans le texte.

La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-9-3.- Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peut confier, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 dans des ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , France compétences ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « livre », insérer les mots : « , les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l’article L. 6316‑2, les ministères et organismes c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III.- Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complétée par un article L. 135 ZO ainsi rédigé : « « Art. L. 135 ZO. – I. – Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131‑4 et L. 6333‑6 du code du travail et L. 1621‑4 du c...

À l’alinéa 11, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « mentionné à l’article L. 6351‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de formation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prestation » le mot : « action ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.