Les amendements de Brigitte Liso pour ce dossier
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Le projet de loi ne comportant aucune disposition en lien avec la santé mentale, j'entends que le champ du rapport doive être revu. Néanmoins, il appartient au Parlement de contrôler et d'évaluer la loi. Notre règlement nous permet ainsi d'évaluer l'application des lois trois ans après leur adoption, mais aussi de mener, après quelques années,...
