Lutte contre les dérives sectaires
(Article 4)

Au contraire, il est attendu, espéré et essentiel dans le cadre de ce projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires. Il s'agit d'une des dispositions les plus importantes de tout le texte. Le droit commun ne permet pas de sanctionner le discours de promotion des dérives thérapeutiques, qui utilise des méthodes propres aux dérives ...

En commission, nous avons encore précisé les conditions d'application des infractions : elles ne seront pas applicables lorsqu'il est établi que la personne a librement consenti à l'abandon de soins. Nous avons également prévu une protection particulière pour les personnes qui sont placées dans un état de sujétion psychologique ou psychique. L...

La précision que vous proposez ne me paraît pas nécessaire. En outre, elle est de nature à entraîner des difficultés d'application. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'alinéa que vous voulez supprimer est indispensable pour assurer l'équilibre du texte. Il permet de garantir le respect de la liberté de conscience et de choix du traitement – liberté à laquelle M. Dupont-Aignan est si attaché. Avis défavorable.

Votre amendement prévoit l'exclusion de responsabilité pénale en l'absence de consensus médical, mais ce n'est ni nécessaire ni opérationnel car il serait alors impossible de déterminer quand l'infraction deviendrait applicable ou non, ce qui soulèverait un problème juridique au regard du principe de la légalité des délits et des peines, et du ...

Nous y voilà ! L'article 4 est le plus important du projet de loi, au cœur de l'arsenal qui nous permettra de lutter contre les dérives sectaires. À aucun moment, je n'oublie la protection des victimes même s'il n'est pas rare qu'au sein de cette assemblée, elle passe après le reste.

Des personnes se servent de leur influence pour inciter des malades à abandonner leur traitement ou pour promouvoir des pratiques dangereuses pour la santé, usant de techniques de manipulation destinées à tromper leur vigilance ou altérer leur discernement. C'est d'un enjeu de santé publique qu'il est question aujourd'hui. Il nécessite d'adapt...

Le droit commun est insuffisant. Ainsi, le délit d'exercice illégal de la médecine n'est pas adapté aux nouvelles techniques d'approche en ce qu'il suppose ce que l'on appelle un colloque singulier. Or cette relation personnelle qui se noue entre le médecin et son patient n'existe pas dans les cas où des personnes publient des mensonges sur les...

Pourtant, ces infractions sont précises et leurs éléments constitutifs minutieusement définis. Comme pour l'ensemble des infractions en droit pénal, leur caractérisation nécessite de rapporter la preuve d'un élément intentionnel. En l'espèce, il est bien évident que la preuve de cette intention est exclusive de toute bonne foi : c'est une inten...

Aussi nous sommes-nous engagés, lorsque nous avons réintroduit l'article en commission des lois, à le réétudier, à le réécrire, pour reprendre les mots de Didier Paris.

Nous pourrons débattre de cette nouvelle rédaction lorsque je présenterai l'amendement n° 152. En attendant, bien sûr, je donne un avis défavorable aux amendements de suppression.