Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 4)

Vous souhaitez, monsieur Peu, un retour à la rédaction de l'article adoptée par la commission des lois du Sénat, qui avait effectivement soumis à expérimentation le recours aux tests supposant des recherches sur l'ADN codant. Toutefois, lors des débats en séance publique, le Sénat a fait le choix d'inscrire de manière pérenne dans la législatio...

La rédaction actuelle de l'article complète utilement l'arsenal antidopage, tout en maintenant l'équilibre entre la recherche d'efficacité et la garantie des droits et libertés individuels des sportifs. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement. J'entends votre demande de garanties, mais elle me semble satisfaite.

Par ces cinq amendements, vous entendez autoriser le recours aux analyses génétiques uniquement pendant la durée des Jeux. Vous proposez des dates limites qui varient légèrement. Nous avons déjà discuté de cette question en commission, et ma position n'a pas changé, pas plus que mon argumentation. Je rappelle que la Convention internationale c...

Lors des débats en commission, j'ai défendu un amendement, qui a été adopté, visant précisément à introduire dans le texte la mention de « la présence dans l'échantillon d'un sportif et de l'usage par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite ». Contrairement à ce que vous avancez, elle ne suscite pas de difficulté de compréhension,...

Vous excuserez une réponse un peu longue : vos questions sont justifiées, je me dois d'apporter des précisions pour étayer l'avis. Les amendements en discussion commune visent à recueillir le consentement exprès des sportifs à la réalisation des analyses génétiques prévues dans le cadre de la lutte contre le dopage. Une telle exigence priverai...

…mais il ne fait aucun doute qu'il prendrait en considération cette exigence de proportionnalité. L'information préalable des sportifs, notamment délivrée à l'occasion de leur engagement, peut valablement se substituer à leur consentement. À l'instar de Mme Agnès Canayer, rapporteure pour cet article au Sénat, c'est la position que je défends....

Vous proposez d'ajouter, à l'alinéa 3, qu'en matière de lutte contre le dopage, le recours aux analyses génétiques doit être subsidiaire. Il est en effet essentiel d'empêcher de pratiquer de telles analyses lorsque d'autres techniques permettent d'établir le dopage. Cependant, comme nous l'avons souligné en commission, le texte dispose déjà qu'...

Madame Ménard, je vous invite à relire l'article 4 : sa rédaction correspond exactement à votre demande. Nous pourrions avoir recours à ces tests génétiques en cas d'épuisement des techniques habituelles. Votre demande est donc satisfaite, j'y insiste, par la rédaction de l'article 4.

Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel, dont l'exposé était long, mais la suppression que vous proposez n'aurait pas pour effet de supprimer la recherche du dopage génétique, mais seulement de priver l'alinéa 3 de sens. Par conséquent, elle rendrait l'article 4 inopérant. Avis défavorable.

Votre amendement propose d'inscrire le recours aux tests génétiques dans le cadre de la lutte contre le dopage jusqu'au terme des Jeux, uniquement à titre expérimental. C'est donc un retour au texte initial tel qu'examiné par le Sénat. En commission, nous avons eu l'occasion d'exprimer différents arguments et d'échanger longuement à ce sujet. ...

Ces trois amendements ont pour objet de supprimer l'alinéa permettant le recours aux analyses nécessaires à la recherche du dopage génétique, ou de ne les autoriser qu'à titre expérimental. Or ces analyses permettent d'établir la manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmenter la performance des spor...

L'hypothèse que vous envisagez est d'ores et déjà prévue par l'alinéa 13. Vous avez souligné que la destruction des données génétiques issues de tests positifs n'ayant pas fait l'objet de poursuites disciplinaires ou pénales n'était pas prévue par le texte. Je vous dresse un bref état des lieux. Le collège de l'Agence française de lutte contre...

L'alinéa 15, que vous proposez de supprimer, découle de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il décline les dispositions relatives aux découvertes incidentes d'une infection à l'occasion d'une analyse génétique. Dès lors que ces découvertes présentent une utilité sur le plan médical pour la personne elle-même ou pour les membres de s...

Je ne suis pas certain que l'expression « recherche scientifique éthique » soit moins vague. Par ailleurs, la notion de « recherche scientifique » revêt une réalité juridique : elle figure non seulement dans le code civil mais également dans le code de la santé publique. Pourquoi ne proposez-vous l'ajout de cet adjectif que dans le seul code pé...

Vous proposez de doubler les peines prévues par l'article 226-25 du code pénal, sauf dans le cas où l'examen des caractéristiques génétiques d'un sportif est réalisé dans le cadre de la lutte contre le dopage sans qu'il n'en ait été informé. L'objectif de vos amendements n'est donc pas atteint. Par ailleurs, le principe de la nécessité des pei...

La sécurisation du traitement des données issues de ces analyses génétiques est effectivement un enjeu majeur.

Je partage votre préoccupation. L'alinéa 14 de l'article 4 prévoit déjà qu'un décret en Conseil d'État, qui portera sur cette question précise, sera pris après avis de la Cnil. Dès lors, le rapport d'évaluation prévu à l'alinéa 26 relatif à la mise en œuvre de cet article ne pourra en aucun cas faire l'impasse sur cette question inscrite au no...