Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Après l'article 2)

Le chapitre III du titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 6153‑6. – L’entité où l’étudiant mentionné au 2° de l’article L. 6153‑1 effectue son stage prend les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traita...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires. II. – Dans les académies concernées, les lycées s...

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement est situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle que mentionné au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique, le médecin coordonnateur a d...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , le cas échéant en salariant des médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir les possibilités pour le directeur général de l'agence régional de santé de mettre en oeuvre des mesures pour améliorer l'accès aux soins, le cas éché...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , à titre transitoire, » et « jusqu’au 31 décembre 2035 » sont supprimés ; « 2° Le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « soixante-dix-sept...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; « 2...

L’article L. 512‑19 du code de la fonction publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Justifier de la mutation d’un conjoint exerçant en tant que professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins conformément à l’article L. 1434‑4 du code de la santé pub...

Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicil...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnels dotés du statut d’étudiants en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger. » II. – En conséquen...

Au I de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 262‑9 », sont insérés les mots : « , des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d’études dans les conditions prévues aux articles L. 632‑2, L. 632‑5, L. 633‑2 et L. 634‑1 du code de l’éducation »...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut mettre en place des unités de soins dédiées à la prévention et au suivi médical et psychique des internes dans la limite de cinq unités de formation et de recherche de santé. Ces unités de soins peuvent se substituer aux services de santé au travail des établissements pour le ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou dans un établissement privé, ayant le statut d’entreprises à mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre détendre le dispositif de la présente loi également aux établissements privés qui concourent à l’offre de soin sur nos territ...

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « et missions ». Exposé sommaire : Pour accélérer la formation et le recrutement d’infirmiers, le Ministre de la Santé et de la Prévention a lancé le 26 mai dernier la refondation de la profession. Au ...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1 ». Exposé sommaire : La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation des professionnels de santé passent par une harmonisation des dispositifs...

L’article L. 831‑1 du code de l’éducation est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Chaque service mentionné au premier alinéa est dirigé par un professionnel de santé. Il est nommé par le président de l’université après avis du conseil d’administration ou par le président de l’université de rattachement du service, après avis des conseils d’a...

L’article L. 952‑22 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut être saisie à tout moment par un directeur général de centre hospitalier universitaire ou un président d’université. « Un rapport d’activité est réalisé chaque année à partir de données anonymisées. » Exposé sommaire : Comme le souligne la C...

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditi...

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Sous la responsabilité du responsable de l’établissement, il assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement et le suivi médical des résidents de l’établissement, ...