Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « connaissances » insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’a...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minim...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour de préciser la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un a...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agric...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le réseau France services agriculture organise le soutien aux agriculteurs sur tous les sujets de nature économiques ou sociaux. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il permet notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation ». Exposé sommaire : Dans son rapport sur les charges de mécanisation, le CGAAER a porté la conclusion suivante : “la connaissance et la maîtrise du coût de la mécanisation dans les coûts ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologiq...

À l’alinéa 3, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et les établissements privés d’enseignement supérieur agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par le réseau des chambres d’agriculture. Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des fo...

Substituer aux alinéas 2 à 30 les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 1, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement s...

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la situation financière des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation et les moyens à mettre en œuvre pour assurer la pérennisation de leurs missions. Exposé sommaire : Les maisons familiales rurales d’éducation et d’orien...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l’importance de développer un réseau de services complets et de qualité dans les zones rurales pour encourager l’installation de jeunes agriculteurs. Les je...

À l’alinéa 1, après les mots : « non cultivées, », insérer les mots : « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ». Exposé sommaire : On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement so...