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Les interventions de Benoît Bordat sur ce dossier
88 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° 1427A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Piron, M. Pellerin, M. Rodwell, M. Fait, M. Daubié, Mme Riotton, Mme Colboc, Mme Calvez, M. Marion, Mme Genetet, ...
I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève par un professeur à distance grâce à des outils numériques tout en restant dans une relation individuelle, d’un professeur pour un élève. » II. ...
05/10/2022 — Amendement N° 1031A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Giraud, Mme Ferrari, M. Bordat, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Chandler, Mme Delpech, M. Gassilloud, Mme...
I.– Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d’un taux de résidences secon...
05/10/2022 — Amendement N° 954A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Giraud, Mme Ferrari, M. Bordat, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Chandler, Mme Delpech, M. Gassilloud, Mme...
I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) au a et au premier alinéa du b, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; b) après la première occurrence du mot : « taxe », la fin du deuxième alinéa du b est ainsi rédigée : « foncière sur les prop...
30/09/2022 — Amendement N° CF732A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Causse, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Le Gac, M. Batut, M. Brosse, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, M. Me...
I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Aux I et V de l’article 140 de la loi n° 2019 ‑ 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, chacune des deux occurrences de l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 202...
30/09/2022 — Amendement N° CF1397A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Hai, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Fait, Mme Janvier, Mme Klinkert...
I. – Les sociétés des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujetties à une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices perçus au cours de l’année 202...
30/09/2022 — Amendement N° CF731A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Causse, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Klinkert, M. Adam, Mme Petel, M. Mendes, M. Le Gac, M. Batut, M. ...
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée minimale de vacance des logements pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacan...
30/09/2022 — Amendement N° CF1370A au texte N° 273 - Article 5 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Hai, M. Giraud, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Causse, Mme Colboc, ...
I. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. – À l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,225 % » le taux : « 0,3 % ». III. – À l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,35 % » le taux : « 0,467 % ». IV. – À l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,025 % » le taux : « 0,033 % ». V. – À l’alinéa 19, subst...
30/09/2022 — Amendement N° CF728A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Causse, M. Mournet, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Klinkert, M. Le Gac, M. Batut, M. Brosse, M. Fait, Mm...
L’article 1636 B septies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les règles de liens et de plafonnement des taux des taxes locales. En effet, l’accession à la propriété est de moins en moins aisée pour nombre de Français, en particulier en zone littorale, en raison de la hausse des prix...
