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Les interventions de Benoît Bordat sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/03/2023 — Amendement N° 97 au texte N° 1010 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse, Mme Decodts, M. Pont, M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Bordat, Mme Chandler, Mme Pompi...
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail lorsque le locataire est défaillant dans le paiement du loyer et des charges. La décision est soumise au juge qui peut octroyer des délais de paiement de la dette locative dans la limite de trois années. Les locataires défaillants ne connaiss...
