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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010

Amendement N° 15 (Irrecevable)

Publié le 24 mars 2023 par : Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse, Mme Decodts, M. Pont, M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Bordat, Mme Chandler, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Panonacle, Mme Givernet, Mme Peyron.

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Texte de loi N° 1010

Article 4

Amendement irrecevable.

Exposé sommaire :

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