Les interventions de Benjamin Saint-Huile sur ce dossier
141 amendements trouvés
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : « 1er janvier 2024 » la date : « 1er juillet 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’article dans sa rédaction actuelle prévoit que la protection complémentaire en matière de santé remplacera la prise en char...