Plein emploi
(Explications de vote)

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant direc...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les comité mentionnés au I du présent article comprennent parmi leurs membres deux députés et deux sénateurs du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation à la gouvernance territoriale de France Travail de 4 parlementaires (deux députés, deux sénateur...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à la liste des demandeurs d’emploi. En effet, les bénéficiaires du RSA ne sont pas toujours immédiatement disponibles pour chercher un emploi. Certains sont en grande difficulté sociale, ont des problèmes d...

Supprimer les alinéas 39 à 42. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la possibilité pour Pôle Emploi (France Travail) de prononcer des sanctions de suspension ou de suppression du RSA : soit lorsqu’il est l’organisme référent du bénéficiaire ; soit de manière plus large pour tous les bénéficiaires dans le cadre d’une délégation du cons...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants : « Il est composé : « 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ; « 2° De...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de Fr...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « et de coordonner » les mots : « , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Intercommunalités de France, rend possible l’adaptation aux réalités territoriales de la stratégie nationale en matière d’emploi. La r...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoi...

Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Colle...

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213‑13 », insérer les mots : « , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, prévoit l’intégration des ESAT et des établissements de réadaptati...

Supprimer les alinéas 28 à 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle sanction dite « suspension remobilisation », afin de garder l’actuel système de sanctions qui parait suffisant. Le RSA comme toute allocation de solidarité doit avant tout être considéré comme un revenu d’existence qui doit s’accompagner d’autres lev...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité du RSA (ou de l'indemnité chômage) à une durée minimum d’activité par semaine. Faire peser le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide sur les personnes ne fait que...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérat...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». II. – En conséquence, après le mot : « engagement », procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’insister sur la notion d’engagement réciproque au sein du contrat que les demandeurs d’emploi et alloc...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicap...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Alliance Villes Emploi, vise à garantir une concertation des acteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres des comités locaux France Trav...