Plein emploi
(Explications de vote)

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant direc...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les comité mentionnés au I du présent article comprennent parmi leurs membres deux députés et deux sénateurs du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation à la gouvernance territoriale de France Travail de 4 parlementaires (deux députés, deux sénateur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloig...

Supprimer les alinéas 39 à 42. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la possibilité pour Pôle Emploi (France Travail) de prononcer des sanctions de suspension ou de suppression du RSA : soit lorsqu’il est l’organisme référent du bénéficiaire ; soit de manière plus large pour tous les bénéficiaires dans le cadre d’une délégation du cons...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 1^er par les phrases suivantes : « Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux ou territoriaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les Parlementaires du ter...

Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants : « Il est composé : « 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ; « 2° De...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de Fr...

À l’alinéa 67, après le mot : « composition », insérer les mots : « , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Handicaps, prévoit la participation des associations des usagers et notamment des associations représ...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoi...

Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Colle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 11 octroie au gouvernement la capacité d’appliquer la présente loi aux outre-mer par ordonnance. Ce faisant, il ne donne pas d’indication concernant les mesures d’adaptations qu’il envisage pour appliquer un projet de loi dont les dispositions sont largement inappropriées aux context...

Supprimer les alinéas 28 à 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle sanction dite « suspension remobilisation », afin de garder l’actuel système de sanctions qui parait suffisant. Le RSA comme toute allocation de solidarité doit avant tout être considéré comme un revenu d’existence qui doit s’accompagner d’autres lev...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité du RSA (ou de l'indemnité chômage) à une durée minimum d’activité par semaine. Faire peser le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide sur les personnes ne fait que...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que de deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation à la gouvernance nationale de France Travail de 4 parlementaires (deux députés, deux sénateurs), au sein du comité national. En effet, il parait tout à fait pertinent que les parlementaires, en char...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérat...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». II. – En conséquence, après le mot : « engagement », procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’insister sur la notion d’engagement réciproque au sein du contrat que les demandeurs d’emploi et alloc...

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Handicaps et APF France Handicap, prévoit la participation des associations d...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Alliance Villes Emploi, vise à garantir une concertation des acteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres des comités locaux France Trav...