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Les interventions de Benjamin Lucas-Lundy sur ce dossier
325 amendements trouvés
28/10/2022 — Amendement N° CL479 au texte N° 343 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Chapitre Ier bis Réaffirmer la direction et le contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire Art... I. – Le livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1. – Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire, la police national...
28/10/2022 — Amendement N° CL472 au texte N° 343 - Article 4 (Tombe)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans les 24 heures suivant l’attaque et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai imposé aux entreprises victimes d’un rançongiciel pour déposer une pré-plainte sous peine de ne pas être couverte par leur assurance. En effet, si l’objectif, compréhensible, est de permettre aux enquêteu...
28/10/2022 — Amendement N° CL574 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Après l’alinéa 274, insérer les deux alinéas suivants : « 3.2.3. Création d’un lieu de réflexion stratégique sur la police et la gendarmerie « Une académie de la sécurité intérieure sera créée. Sa vocation première sera de proposer des analyses, des évaluations prospectives et des formations de haut niveau pour la police et la gendarmerie. Ra...
28/10/2022 — Amendement N° CL497 au texte N° 343 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Les articles L. 132‑14 et L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique des forces de sécurité en supprimant la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte de décider de l’acquisition, de l’installation ou de ...
28/10/2022 — Amendement N° CL477 au texte N° 343 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 4 bis constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux assistants et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une ...
